Conditions Générales de Vente
&
Règlement intérieur
Dernière mise à jour : 16/09/2026
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Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les prestations proposées à bord du navire, situé à Grand-Case, Saint-Martin.
Les activités proposées à bord étant de nature différente, les présentes CGV sont volontairement organisées en trois parties distinctes :
PARTIE I — THE SECRET 1969 Restauration & expériences gastronomiques
PARTIE II — HÉBERGEMENT à bord
PARTIE III — RÈGLEMENT INTÉRIEUR Dispositions communes au navire
Le Client doit prendre connaissance de la partie correspondant à la prestation réservée ainsi que des dispositions communes du règlement intérieur.
L’acceptation d’une réservation vaut acceptation des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la réservation.
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PARTIE I
THE SECRET 1969
RESTAURATION & EXPÉRIENCES GASTRONOMIQUES
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ARTICLE 1 — CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions particulières s’appliquent aux prestations de restauration et expériences gastronomiques organisées sous l’enseigne THE SECRET 1969 à bord du navire INDEPENDENCE à Grand-Case, Saint-Martin.
Elles concernent notamment :
• le dîner gastronomique The Secret 1969 – 7 Escales ;
• les expériences romantiques ;
• les offres de privatisation ;
• les réceptions ou événements gastronomiques proposés ponctuellement par The Secret 1969.
Le descriptif figurant sur le Site au moment de la réservation précise le contenu, le prix, les horaires et les éventuelles conditions spécifiques de chaque offre.
ARTICLE 2 — NATURE DE L’EXPÉRIENCE
The Secret 1969 propose une expérience gastronomique à bord d’un ancien navire militaire de 1969.
Le Client reconnaît expressément qu’il ne s’agit pas d’une croisière ni d’une prestation de transport maritime.
Pendant les prestations The Secret 1969, le navire demeure au mouillage ou, le cas échéant, à quai.
L’accès au navire peut nécessiter un transfert en annexe ainsi que l’utilisation d’une échelle de pilote et d’escaliers marins.
Le restaurant accueille six convives maximum par service, sauf événement privé faisant l’objet de conditions particulières expressément convenues.
ARTICLE 3 — DÎNER ET PRIVATISATION : DEUX PRESTATIONS DISTINCTES
3.1 — DÎNER THE SECRET 1969
La réservation d’un dîner The Secret 1969 donne accès à l’expérience gastronomique correspondant à l’offre choisie.
La réservation d’un dîner ne constitue pas une privatisation du navire.
D’autres convives peuvent donc être présents au cours de la même expérience, dans la limite de la capacité annoncée.
3.2 — PRIVATISATION
Seule une prestation expressément proposée, désignée et réservée sous l’intitulé « Privatisation » garantit l’exclusivité prévue dans le descriptif de cette offre.
Les prestations, horaires, attentions particulières, boissons incluses ou autres services proposés dans le cadre d’une privatisation sont ceux figurant dans le descriptif de l’offre au moment de la réservation.
Le Client est invité à vérifier attentivement la prestation sélectionnée avant toute confirmation.
ARTICLE 4 — PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la réservation.
Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes applicables comprises, sauf mention contraire.
Les boissons, accords, digestifs, spiritueux, prestations ou options qui ne sont pas expressément mentionnés comme inclus dans l’offre réservée font l’objet d’une facturation complémentaire.
Les pourboires restent à la libre appréciation du Client.
ARTICLE 5 — DEMANDE DE RÉSERVATION
Les demandes de réservation sont effectuées au moyen du formulaire prévu à cet effet sur le Site.
Sauf disposition exceptionnelle expressément confirmée par The Secret 1969, aucune réservation définitive n’est prise uniquement par téléphone, messagerie ou WhatsApp.
Toute demande demeure soumise à disponibilité.
L’envoi du formulaire ne constitue donc pas, à lui seul, une réservation ferme.
Les demandes sont traitées pendant les heures d’activité locales de Saint-Martin. Une demande reçue en dehors de ces horaires sera traitée dès la reprise de l’activité.
Lorsqu’un Client effectue une réservation pour plusieurs personnes, il déclare être autorisé à effectuer cette réservation pour leur compte et s’engage à les informer des présentes conditions.
ARTICLE 6 — PAIEMENT ET CONFIRMATION
Après acceptation de la demande de réservation et sous réserve de disponibilité, The Secret 1969 adresse au Client un lien de paiement sécurisé.
Le délai accordé au Client pour effectuer le paiement est de une heure à compter de l’envoi effectif du lien de paiement.
La réservation devient définitive uniquement après réception du paiement intégral demandé.
À défaut de paiement dans ce délai, les places pourront être libérées et proposées à d’autres Clients sans autre formalité.
Compte tenu du nombre très limité de places, les réservations sont confirmées dans l’ordre de réception effective des paiements.
ARTICLE 7 — ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Les prestations de restauration et activités de loisirs proposées par The Secret 1969 sont fournies à une date ou à une période déterminée.
En conséquence, lorsqu’elles entrent dans les cas prévus par la réglementation applicable, elles ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze jours applicable à certains contrats conclus à distance.
Les possibilités d’annulation sont exclusivement celles prévues dans les présentes CGV, sans préjudice des dispositions légales impératives applicables.
ARTICLE 8 — ANNULATION PAR LE CLIENT
En raison :
• du nombre très limité de places ;
• de l’organisation spécifique de chaque service ;
• de la préparation anticipée de l’expérience ;
• de l’achat de produits frais spécialement sélectionnés pour les convives réservés ;
les conditions suivantes s’appliquent.
8.1 — ANNULATION PLUS DE 48 HEURES AVANT L’EXPÉRIENCE
Toute annulation reçue plus de quarante-huit (48) heures avant la date et l’heure prévues de l’expérience donnera lieu au remboursement des sommes versées, déduction faite de 20 € par personne réservée correspondant aux frais de gestion et de traitement.
8.2 — ANNULATION MOINS DE 48 HEURES AVANT L’EXPÉRIENCE
Toute annulation reçue moins de quarante-huit (48) heures avant la date et l’heure prévues de l’expérience ne donnera lieu à aucun remboursement.
8.3 — NON-PRÉSENTATION (No show)
En cas de non-présentation du Client à la date et à l’heure prévues, aucun remboursement ne sera effectué.
8.4 — DÉPART ANTICIPÉ OU PARTICIPATION PARTIELLE
Toute participation partielle ou tout départ anticipé décidé par le Client ne donne lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 9 — CIRCONSTANCES PERSONNELLES OU PERTURBATIONS AFFECTANT LE CLIENT
Dès lors que The Secret 1969 est en mesure de maintenir et d’assurer normalement l’expérience à Saint-Martin, Grand-Case, à la date et à l’heure convenues, les événements empêchant personnellement le Client de se rendre à Saint-Martin ou de participer à l’expérience demeurent soumis à la politique d’annulation prévue à l’article 8.
Sont notamment concernés :
• conditions météorologiques défavorables, tempêtes, ouragans ou autres phénomènes climatiques touchant le lieu de résidence ou de séjour du Client ;
• phénomènes météorologiques touchant son lieu de départ ou son trajet ;
• annulation, retard ou modification d’un vol ;
• correspondance manquée ;
• perturbation aérienne, maritime ou terrestre ;
• grève d’une compagnie aérienne, d’un aéroport, d’un transporteur ou de tout autre prestataire affectant son déplacement ;
• problème lié au passeport, visa, autorisation de voyage ou formalités d’entrée ;
• maladie, accident ou hospitalisation du Client ou d’un proche ;
• changement de programme, impossibilité personnelle ou tout autre événement extérieur à l’organisation de The Secret 1969.
Ces événements ne constituent pas une annulation de l’expérience par The Secret 1969 dès lors que celle-ci peut normalement être réalisée à Saint-Martin.
Le Client est invité à souscrire, s’il le souhaite, une assurance voyage et/ou annulation adaptée à sa situation.
The Secret 1969 reste libre, dans des circonstances exceptionnelles, d’accorder un geste commercial sans que celui-ci puisse constituer un droit acquis ou un précédent pour d’autres réservations.
ARTICLE 10 — ANNULATION PAR THE SECRET 1969
La sécurité des Clients, du personnel et du navire demeure prioritaire.
The Secret 1969 peut être amené à reporter ou annuler une expérience notamment en cas :
• de conditions météorologiques défavorables à Saint-Martin ou dans la zone de Grand-Case ;
• d’état de la mer incompatible avec un embarquement ou débarquement sûr ;
• d’alerte météorologique ou cyclonique concernant Saint-Martin ;
• de problème technique affectant directement le navire ou les équipements nécessaires à la prestation ;
• d’impératif de sécurité ;
• d’événement de force majeure ;
• ou de toute circonstance indépendante de sa volonté rendant impossible ou dangereuse l’exécution de la prestation.
Selon les circonstances et les possibilités, The Secret 1969 pourra proposer :
• un report à une autre date disponible ;
• un avoir correspondant aux sommes versées ;
• ou le remboursement des sommes correspondant à la prestation non réalisée.
Lorsqu’un remboursement résulte d’une annulation décidée par The Secret 1969, aucun frais de gestion prévu à l’article 8 ne sera retenu.
Une modification rendue nécessaire pour des raisons de sécurité et n’altérant pas substantiellement la prestation ne constitue pas nécessairement une annulation.
ARTICLE 11 — MENU ET CONCEPT DES « 7 ESCALES »
The Secret 1969 propose une expérience gastronomique construite autour d’un menu défini à l’avance.
Le Client est invité à consulter attentivement le menu avant de réserver.
La réservation vaut reconnaissance du fait que le Client a eu la possibilité de prendre connaissance de la composition générale de l’expérience gastronomique.
Le concept reposant sur une succession cohérente d’escales culinaires, le menu n’est pas personnalisable à la carte.
Certaines substitutions peuvent toutefois être décidées par The Secret 1969 en fonction de la disponibilité ou de la qualité des produits, sans modifier l’esprit général de l’expérience.
À titre d’exemple, un poisson peut être remplacé par un produit de qualité équivalente lorsque l’approvisionnement ou la qualité du produit initialement prévu ne permet pas son service.
ARTICLE 12 — ALLERGIES, INTOLÉRANCES ET RÉGIMES ALIMENTAIRES
Toute allergie, intolérance, grossesse impliquant des restrictions alimentaires ou régime alimentaire particulier susceptible d’avoir une incidence sur le menu doit être signalé avant la confirmation de la réservation au moyen des informations demandées lors de la réservation.
Compte tenu de la nature du menu et de l’organisation de la cuisine :
• The Secret 1969 ne propose pas de menu vegan ;
• The Secret 1969 ne propose pas de menu garanti sans gluten ;
• toutes les demandes de modification ou substitution ne peuvent pas être acceptées.
The Secret 1969 étudiera les demandes signalées à l’avance et indiquera, lorsque cela est nécessaire, si l’expérience peut raisonnablement être proposée au Client.
Une adaptation demandée seulement après confirmation de la réservation ou au moment du service ne peut être garantie.
Le fait qu’un plat ou ingrédient figurait clairement dans le menu communiqué avant la réservation ne peut donner lieu à l’exigence d’une substitution au moment du service.
Malgré les précautions prises en cuisine, l’environnement de préparation peut contenir différents allergènes et l’absence absolue de traces ou de contamination croisée ne peut être garantie.
Cette information ne limite toutefois pas les responsabilités légales de l’établissement en cas de faute qui lui serait imputable.
ARTICLE 13 — HORAIRES ET EMBARQUEMENT
Pour le dîner gastronomique standard, les Clients doivent se présenter à l’heure de rendez-vous communiquée lors de la réservation, généralement à partir de 16 h 30, afin de permettre l’organisation des transferts vers le navire.
L’expérience gastronomique débute généralement vers 17 h 00 et se termine vers 20 h 00.
Pour certaines offres, notamment la privatisation romantique, un horaire spécifique peut être prévu.
L’horaire indiqué dans la confirmation de réservation prévaut.
Lorsque l’embarquement est réalisé en annexe, les transferts peuvent être organisés en plusieurs rotations, notamment deux personnes à la fois.
Le Client doit donc respecter l’heure de rendez-vous communiquée.
ARTICLE 14 — RETARD
Tout retard doit être signalé dès que possible.
Compte tenu :
• des contraintes d’embarquement ;
• du déroulement séquencé du menu ;
• du respect des autres convives ;
• et des impératifs de sécurité ;
un retard important peut rendre impossible l’embarquement ou la participation à tout ou partie de l’expérience.
Lorsque cette impossibilité est imputable au retard du Client, aucun remboursement ne pourra être exigé pour la prestation qui n’a pu être consommée.
The Secret 1969 fera néanmoins ses meilleurs efforts, lorsque l’organisation et la sécurité le permettent, pour accueillir un Client légèrement retardé sans perturber l’expérience des autres convives.
ARTICLE 15 — ÂGE DES CONVIVES
Sauf indication contraire dans l’offre concernée, l’expérience The Secret 1969 est destinée aux personnes âgées de 16 ans et plus.
Les boissons alcoolisées ne sont servies que dans les conditions d’âge prévues par la réglementation applicable.
Une boisson sans alcool peut être proposée lorsque l’accord choisi ou la situation du Client le nécessite.
ARTICLE 16 — BOISSONS ALCOOLISÉES
The Secret 1969 applique les règles relatives à la vente et au service de boissons alcoolisées.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Les boissons alcoolisées doivent être consommées avec modération.
The Secret 1969 se réserve le droit de refuser ou d’interrompre le service d’alcool à une personne dont l’état ou le comportement ferait apparaître un risque pour elle-même, les autres convives, le personnel ou la sécurité à bord.
Une telle décision prise pour des raisons de sécurité ne donne pas droit au remboursement des boissons ou prestations déjà consommées.
ARTICLE 17 — COMPORTEMENT DES CONVIVES
Chaque Client doit adopter un comportement respectueux envers :
• les autres convives ;
• le personnel ;
• le responsable du navire ;
• le navire et ses équipements.
The Secret 1969 peut refuser l’embarquement ou mettre fin à la participation d’une personne dont le comportement compromet la sécurité, la tranquillité ou le bon déroulement de l’expérience.
Sont notamment susceptibles de justifier une telle décision :
• violence ou menace ;
• harcèlement ;
• insultes ;
• comportement manifestement dangereux ;
• état d’ébriété incompatible avec la sécurité ;
• détérioration volontaire du matériel ;
• non-respect répété des consignes de sécurité.
Lorsqu’une interruption résulte directement du comportement fautif du Client, les prestations déjà engagées ou rendues ne donnent pas lieu à remboursement.
ARTICLE 18 — ACCEPTATION DES CONDITIONS THE SECRET 1969
Le paiement de la réservation implique que le Client reconnaît avoir eu accès :
• au descriptif de la prestation choisie ;
• au menu lorsqu’il est applicable ;
• aux informations essentielles relatives à l’accès au navire ;
• aux présentes CGV ;
• et au règlement intérieur d’INDEPENDENCE.
Le Client effectuant une réservation pour plusieurs personnes s’engage à leur transmettre ces informations.
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PARTIE II
HÉBERGEMENT À BORD D’INDEPENDENCE
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ARTICLE 19 — CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions de la présente partie s’appliquent exclusivement aux prestations d’hébergement touristique proposées à bord du navire.
Elles ne s’appliquent pas aux réservations de restauration The Secret 1969, sauf lorsqu’une offre combine expressément plusieurs prestations.
L’hébergement proposé est un hébergement touristique temporaire et ne constitue en aucun cas la résidence principale du Client.
Le Client ne peut se prévaloir d’aucun droit au maintien dans les lieux au-delà de la période réservée.
ARTICLE 20 — CAPACITÉ
La capacité maximale d’hébergement à bord proposée commercialement est limitée au nombre de personnes indiqué dans l’offre ou le devis et ne peut excéder la capacité autorisée pour la prestation.
À ce jour, l’hébergement est organisé pour six personnes maximum, sauf indication spécifique.
Toute personne supplémentaire doit faire l’objet d’une autorisation préalable.
ARTICLE 21 — RÉSERVATION DE L’HÉBERGEMENT
Les demandes d’hébergement sont effectuées au moyen du Site.
La réservation est nominative et ne peut être cédée à un tiers sans accord préalable écrit.
Lorsqu’un devis est établi, sa durée de validité est celle mentionnée sur celui-ci.
La réservation devient ferme après :
-
acceptation de l’offre ou du devis ;
-
acceptation des présentes CGV ;
-
réception du paiement demandé.
Une réservation effectuée au nom d’un groupe engage le Client principal à informer l’ensemble des occupants des présentes conditions.
ARTICLE 22 — PAIEMENT DE L’HÉBERGEMENT
Pour une réservation effectuée plus de trente jours avant l’arrivée, un acompte de 30 % du montant de l’hébergement est demandé afin de confirmer la réservation.
Le solde doit être réglé au plus tard trente jours avant la date d’arrivée.
Pour une réservation effectuée trente jours ou moins avant la date d’arrivée, la totalité du prix est due au moment de la confirmation.
Les prestations ou options complémentaires doivent également être réglées selon les échéances indiquées dans le devis ou la confirmation.
À défaut de règlement à l’échéance indiquée, la réservation pourra être annulée après information du Client et les conditions d’annulation prévues ci-dessous pourront s’appliquer.
ARTICLE 23 — ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Les prestations d’hébergement touristique étant fournies à une date ou pendant une période déterminée, elles ne bénéficient pas, dans les cas prévus par la réglementation applicable, du droit de rétractation de quatorze jours applicable à certains contrats conclus à distance.
Les conditions d’annulation contractuelles prévues ci-dessous demeurent applicables.
ARTICLE 24 — ANNULATION DE L’HÉBERGEMENT PAR LE CLIENT
PLUS DE TRENTE JOURS AVANT L’ARRIVÉE
En cas d’annulation intervenant plus de trente jours avant la date prévue d’arrivée, l’acompte versé reste acquis à l’hébergeur.
Un avoir pourra éventuellement être proposé à titre commercial, notamment pour un report, sous réserve des disponibilités.
TRENTE JOURS OU MOINS AVANT L’ARRIVÉE
Pour toute annulation intervenant à compter du trentième jour précédant l’arrivée, le montant total de la réservation est dû.
NON-PRÉSENTATION OU DÉPART ANTICIPÉ
La non-présentation du Client, l’arrivée différée décidée par le Client ou son départ anticipé ne donnent pas droit au remboursement des nuits rendues indisponibles par la réservation.
Les dispositions légales impératives demeurent applicables.
Le Client est vivement encouragé à souscrire une assurance voyage ou annulation adaptée.
ARTICLE 25 — MODIFICATION DU SÉJOUR
Toute demande de modification de date, de durée, d’identité des occupants ou de prestation doit être adressée à l’hébergeur.
Elle ne devient effective qu’après confirmation écrite.
L’hébergeur reste libre de refuser une modification lorsque celle-ci est incompatible avec les disponibilités ou l’organisation prévue.
À défaut d’accord écrit sur une modification, la réservation initiale demeure applicable.
ARTICLE 26 — ARRIVÉE ET DÉPART
Les cabines sont disponibles à partir de 15 h 00 le jour de l’arrivée.
Les arrivées doivent normalement être réalisées entre 15 h 00 et 22 h 00.
Toute arrivée prévue après 22 h 00 doit faire l’objet d’un accord préalable.
Les cabines doivent être libérées au plus tard à 11 h 00 le jour du départ.
Un départ tardif non autorisé pourra entraîner la facturation des frais réellement occasionnés et, lorsqu’il empêche la relocation de la cabine, d’une nuit supplémentaire.
ARTICLE 27 — IDENTIFICATION DES OCCUPANTS
Une pièce d’identité peut être demandée lors de l’arrivée.
Lorsque la réglementation le requiert, notamment pour certains Clients étrangers, les informations nécessaires à l’établissement de la fiche individuelle de police devront être fournies.
Le refus de fournir les informations légalement exigées peut empêcher la fourniture de l’hébergement.
ARTICLE 28 — DÉPÔT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie de 800 € par cabine, sauf montant différent indiqué dans l’offre ou le devis, peut être demandé à l’arrivée sous forme d’empreinte bancaire ou par tout autre moyen convenu.
Il garantit notamment les dommages, dégradations ou pertes imputables au Client ou aux personnes dont il répond.
Le dépôt de garantie n’a pas pour effet de limiter la responsabilité du Client au montant de cette somme lorsque les dommages justifiés sont supérieurs.
Il est libéré ou restitué après le séjour, sous réserve des sommes qui pourraient être retenues sur justificatifs au titre de dommages ou frais imputables au Client.
ARTICLE 29 — UTILISATION DES CABINES
Les cabines et espaces mis à disposition doivent être utilisés normalement et conformément à leur destination.
Le Client doit notamment :
• respecter les équipements ;
• limiter le gaspillage d’eau et d’électricité ;
• respecter les consignes propres aux installations marines ;
• permettre, lorsque cela est nécessaire, l’accès raisonnable au personnel pour le ménage, la maintenance ou la sécurité.
Il est interdit de cuisiner dans les cabines ou d’utiliser des appareils produisant une flamme ou une chaleur non autorisée.
ARTICLE 30 — VISITEURS EXTÉRIEURS
Les personnes non déclarées dans la réservation ne peuvent être introduites à bord ou dans les cabines sans autorisation préalable.
L’hébergement ne peut être utilisé pour organiser une réception, fête, activité commerciale ou événement privé sans accord préalable.
ARTICLE 31 — BAGAGES
Compte tenu des particularités de l’accès au navire, les bagages souples sont recommandés.
Lorsque cela est indiqué dans l’offre ou dans les informations d’arrivée, leur poids peut être limité afin de permettre un transfert sûr vers le navire.
Le Client demeure responsable de ses bagages et doit respecter les consignes données lors de l’embarquement.
ARTICLE 32 — LINGE
Le linge de toilette fourni dans les cabines est destiné à un usage à bord.
Sauf indication contraire, il ne doit pas être emporté à la plage ni utilisé pour les bains de mer.
Les pertes ou détériorations anormales pourront être facturées sur justificatif.
ARTICLE 33 — CALME ET NUISANCES
Le navire est un lieu d’hébergement recherchant le calme.
Les Clients doivent veiller à limiter les nuisances sonores, particulièrement entre 22 h 00 et 6 h 00.
Les fêtes et soirées ne sont pas autorisées sauf dans le cadre d’une privatisation ou d’un événement expressément accepté.
ARTICLE 34 — CIRCONSTANCES AFFECTANT LE VOYAGE DU CLIENT
Lorsque l’hébergement demeure disponible et accessible à Saint-Martin conformément à la réservation, les perturbations affectant uniquement le voyage du Client — notamment annulation de vol, retard, événement météorologique dans son lieu de départ, formalités de voyage ou circonstances personnelles — demeurent soumises à la politique d’annulation du Client.
ARTICLE 35 — MÉTÉO, AVARIE ET IMPÉRATIF DE SÉCURITÉ
En cas de conditions météorologiques affectant Saint-Martin, d’avarie, de problème technique ou de circonstance susceptible de compromettre la sécurité, le responsable du navire peut prendre toute mesure raisonnablement nécessaire, notamment suspendre l’accès à certaines zones, déplacer les Clients dans une zone sûre ou interrompre l’hébergement lorsque cela est nécessaire.
Lorsque l’hébergement ne peut être fourni, totalement ou partiellement, pour une cause affectant directement la capacité de l’Exploitant à exécuter la prestation, les conséquences financières sont déterminées en fonction de la nature de l’événement, de la partie de la prestation effectivement exécutée et des règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne permet à l’Exploitant de conserver automatiquement le prix d’une prestation qu’il aurait lui-même annulée ou serait juridiquement tenu de rembourser.
En cas de force majeure, les dispositions légales applicables à la suspension ou à la résolution du contrat s’appliquent.
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PARTIE III
RÈGLEMENT INTÉRIEUR D’INDEPENDENCE
DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES PERSONNES À BORD
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ARTICLE 36 — PARTICULARITÉS DU NAVIRE
INDEPENDENCE est un ancien navire militaire de la Royal Navy datant de 1969 qui conserve une partie de ses accès et aménagements maritimes d’origine.
L’embarquement peut notamment nécessiter :
• un transfert en annexe ;
• l’utilisation d’une échelle de pilote ;
• l’utilisation d’escaliers marins ;
• le franchissement de passages présentant les contraintes propres à un navire.
Les Clients doivent respecter les indications données par le personnel lors des déplacements.
ARTICLE 37 — MOBILITÉ ET ACCÈS
Compte tenu de ces caractéristiques, l’expérience convient principalement aux personnes capables d’évoluer à bord avec une autonomie compatible avec les accès du navire.
Toute personne ayant des besoins particuliers pouvant affecter son embarquement ou ses déplacements est invitée à contacter l’établissement avant la réservation afin d’évaluer les conditions d’accès.
Pour des raisons objectives de sécurité, l’embarquement peut être refusé lorsqu’il ne peut matériellement être effectué dans des conditions suffisamment sûres compte tenu des installations du navire.
Cette décision doit être fondée sur les contraintes réelles d’accès et de sécurité et non sur un motif discriminatoire.
ARTICLE 38 — RÉSIDENCE PRIVÉE ET ZONES RÉSERVÉES
Le navire constitue également un lieu de vie privé.
Certaines zones du navire ne font pas partie des espaces mis à disposition de la clientèle.
Elles sont signalées ou indiquées comme telles et leur accès est interdit aux Clients.
La réservation d’une prestation, y compris une privatisation, n’entraîne pas l’accès aux espaces expressément réservés à l’usage privé, sauf mention contraire écrite.
ARTICLE 39 — ANIMAUX PRÉSENTS À BORD
Des animaux appartenant aux occupants permanents du navire peuvent être présents à bord.
Cette particularité est portée à la connaissance des Clients avant leur réservation.
Les animaux appartenant aux Clients ne sont pas admis, sous réserve des dispositions légales applicables notamment aux chiens guides ou d’assistance.
ARTICLE 40 — CONSIGNES DE SÉCURITÉ
Tout Client doit respecter immédiatement les consignes de sécurité données par le responsable du navire ou le personnel.
Il est notamment interdit :
• de pénétrer dans une zone signalée comme interdite ;
• de manipuler les équipements de sécurité ;
• de dégrader ou désactiver un détecteur ou dispositif de sécurité ;
• de jeter des objets par-dessus bord ;
• de courir dans les zones où cela présente un risque ;
• d’adopter un comportement susceptible de mettre en danger les personnes ou le navire.
En cas de situation nécessitant une évacuation ou une mesure de sécurité particulière, les instructions du responsable du navire doivent être respectées sans délai.
ARTICLE 41 — TABAC ET VAPOTAGE
Il est interdit de fumer ou vapoter à l’intérieur du navire et dans les zones où une interdiction est signalée.
Lorsqu’un espace extérieur spécifique est autorisé pour les produits licites, son utilisation doit respecter les consignes données à bord.
Toute dégradation ou opération de nettoyage exceptionnelle directement causée par le non-respect de cette interdiction pourra être facturée au Client sur justificatif.
ARTICLE 42 — PRODUITS ET OBJETS INTERDITS
Il est interdit d’introduire à bord :
• des substances illicites ;
• des produits dangereux ;
• des matières inflammables non autorisées ;
• des armes ou objets dont l’utilisation est susceptible de mettre en danger les personnes ;
• tout équipement dont l’usage est incompatible avec la sécurité du navire.
L’utilisation d’un appareil produisant une flamme ou une chaleur importante est interdite dans les cabines et espaces non prévus à cet effet.
ARTICLE 43 — INSTALLATIONS SANITAIRES
Les installations sanitaires du navire sont des installations marines spécifiques.
Il est interdit de jeter dans les toilettes tout objet ou matière autre que ceux expressément autorisés par les consignes affichées à bord.
Les produits hygiéniques, lingettes, cotons et autres matières susceptibles d’endommager le système doivent être déposés dans les réceptacles prévus.
Une intervention rendue nécessaire par un non-respect manifeste de cette règle pourra être facturée au Client sur justificatif.
ARTICLE 44 — COMPORTEMENT ET RESPECT DES PERSONNES
Tout Client doit se comporter de façon courtoise et respectueuse.
Sont notamment interdits :
• les violences physiques ou verbales ;
• les menaces ;
• le harcèlement ;
• les comportements à caractère sexuel non consenti ;
• les propos ou comportements discriminatoires ;
• les dégradations volontaires ;
• les comportements dangereux.
Le responsable du navire peut demander à toute personne compromettant gravement la sécurité ou la tranquillité des lieux de quitter le navire.
ARTICLE 45 — TENUE ET CHAUSSURES
Une tenue compatible avec un établissement recevant du public et avec les contraintes de sécurité d’un navire est demandée.
Selon les zones et les conditions, le port de chaussures adaptées peut être exigé pour prévenir les chutes et blessures.
ARTICLE 46 — PRISES DE VUES ET VIE PRIVÉE
Les photographies et vidéos à usage personnel sont autorisées dans les zones accessibles au Client, sous réserve du respect de la vie privée.
Il est interdit de photographier ou filmer de manière insistante :
• les autres Clients ;
• le personnel ;
• les occupants des espaces privés ;
sans leur accord lorsque ceux-ci sont clairement identifiables.
Toute utilisation commerciale ou professionnelle d’images prises à bord nécessite une autorisation préalable.
ARTICLE 47 — EFFETS PERSONNELS
Les Clients demeurent responsables de leurs effets personnels.
Ils sont invités à ne pas laisser sans surveillance des objets de valeur.
L’Exploitant répond des pertes ou dommages dans les conditions prévues par la réglementation applicable et ne peut exclure sa responsabilité lorsqu’un dommage résulte d’une faute qui lui est imputable.
Les objets oubliés peuvent être conservés pendant une durée raisonnable afin de permettre leur récupération.
Lorsqu’un Client demande l’expédition d’un objet oublié, les frais d’emballage, d’envoi, de suivi et, le cas échéant, d’assurance restent à sa charge.
ARTICLE 48 — DÉGRADATIONS
Toute dégradation imputable au Client ou aux personnes dont il répond peut donner lieu à facturation sur la base du coût réel de remise en état, de réparation ou de remplacement.
Lorsque l’hébergement donne lieu à un dépôt de garantie, les sommes justifiées peuvent être imputées sur celui-ci.
Si le montant du préjudice excède le dépôt de garantie, la différence demeure due.
ARTICLE 49 — BAIGNADE
Sauf lorsqu’une prestation encadrée est expressément proposée comme telle, la baignade éventuelle autour du navire ne constitue pas une activité nautique organisée par l’établissement.
Elle peut être interdite en fonction :
• de la météo ;
• de l’état de la mer ;
• de la visibilité ;
• de la circulation maritime ;
• de l’heure ;
• ou de toute autre considération de sécurité.
Toute interdiction donnée par le responsable du navire doit être respectée.
La baignade de nuit est interdite.
ARTICLE 50 — STATIONNEMENT
The Secret 1969 & EBA ne disposent pas nécessairement d’un parking privé destiné aux Clients.
Les Clients organisent eux-mêmes le stationnement de leur véhicule à terre.
L’établissement n’est pas responsable d’un véhicule stationné sur la voie publique ou dans un parking exploité par un tiers.
ARTICLE 51 — VIDÉOSURVEILLANCE ET SÉCURITÉ
Certaines zones du navire peuvent être équipées de dispositifs destinés à la sécurité des personnes et des biens.
Lorsque de tels dispositifs sont utilisés, les informations réglementaires relatives à leur présence et au traitement éventuel des images sont mises à disposition conformément aux règles applicables.
ARTICLE 52 — RESPONSABILITÉ
La vie et les déplacements à bord d’un navire présentent des particularités différentes de celles d’un établissement terrestre.
Le Client doit respecter les consignes de prudence et de sécurité communiquées.
La responsabilité de l’établissement ne peut être engagée pour un dommage exclusivement causé par :
• une faute du Client ;
• le non-respect d’une consigne de sécurité ;
• le fait imprévisible et irrésistible d’un tiers ;
• ou un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
En revanche, aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de réduire les droits du Client lorsqu’un dommage résulte d’une faute ou d’un manquement légalement imputable à l’Exploitant.
ARTICLE 53 — CONVENTION DE PREUVE ET ACCEPTATION ÉLECTRONIQUE
Les informations enregistrées par les systèmes utilisés pour la gestion des réservations, paiements et échanges électroniques peuvent être utilisées comme éléments de preuve dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
La validation électronique d’une réservation, lorsqu’elle est accompagnée des informations et consentements requis, manifeste l’acceptation contractuelle du Client.
ARTICLE 54 — RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée en priorité à l’établissement au moyen du formulaire de contact du Site ou des coordonnées communiquées lors de la réservation.
Le Client est invité à fournir les éléments permettant l’examen de sa demande :
• identité ;
• numéro ou date de réservation ;
• prestation concernée ;
• description précise de la difficulté ;
• justificatifs utiles.
Les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
ARTICLE 55 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit applicable à Saint-Martin.
En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une résolution amiable.
À défaut d’accord amiable ou de médiation aboutie, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente déterminée conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive un consommateur des règles impératives de protection dont il bénéficie.
ARTICLE 56 — MODIFICATION DES CGV
L’Exploitant peut faire évoluer les présentes CGV pour les réservations futures, notamment afin de tenir compte :
• de l’évolution des prestations ;
• de changements réglementaires ;
• de modifications de l’organisation à bord.
La version applicable à une réservation est celle communiquée ou accessible au Client au moment où il conclut sa réservation.
Une modification ultérieure ne peut modifier rétroactivement les conditions d’une réservation déjà conclue, sauf accord des parties ou disposition légale impérative.
ARTICLE 57 — DIVISIBILITÉ
Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables dans toute la mesure permise par la loi.
ARTICLE 58 — ACCEPTATION GÉNÉRALE
En procédant à une réservation, au paiement ou à la confirmation de sa réservation, le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance, avant la conclusion du contrat :
• du descriptif de la prestation réservée ;
• de son prix ;
• de ses conditions d’exécution ;
• des conditions d’annulation ;
• des présentes Conditions Générales de Vente ;
• et du règlement intérieur applicable à INDEPENDENCE.
Lorsque le Client réserve pour plusieurs personnes, il s’engage à porter ces informations à leur connaissance.